09/02 - Google Images unlawful in France?

What would you expect when a French court is to rule on a case involving Google? Answer: Nothing good for the American company. Par : Lionel Thoumyre Domaines : Propriétés intellectuelles - Droit d'auteur, copyright Source : www.juriscom.net

09/02 - Ebay n’est pas responsable de la négligence des acheteurs

La plateforme avait, en effet, informé les internautes des risques de fraude et d’utilisation des services de transfert d’argent immédiat. Par : Legalis Domaines : Economie numérique - Droit de la consommation, protection du consommateur Source : www.legalis.net

09/02 - La Cour de cassation valide quiestlemoinscher.com

Selon la Cour, les éléments dont il « fait état se rapportent à un échantillonnage très limité de produits et ne présentent, en tout état de cause, aucun caractère démonstratif déterminant au regard du nombre considérable d’articles intégrés dans le comparateur de prix » Par : Legalis Domaines : Droit de la concurrence - Droit de la consommation, protection du consommateur Source : www.legalis.net

09/02 - Hadopi, Loppsi, Acta... Qui veut tuer l'Internet?

L'arsenal législatif qui régit le Net est de plus en plus répressif. Pourquoi, pour qui, comment? Eclaircissons les zones d'ombre. Par : Titiou Lecoq Domaines : Informatique et libertés - Droit de la communication et des télécommunications Source : www.slate.fr

09/02 - CNIL : les titres de transports anonymes ne sont pas mis en avant

L'autorité administrative estime que tout est fait pour dissuader les usagers de le prendre. Par : Guillaume Champeau, Numerama.Fr Domaines : Informatique et libertés - Vie privée Source : www.numerama.fr